CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS

ARTICLE 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1 – Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve aux commandes de Produits (matériels et logiciels) et Services (assistance technique et maintenance, audit et conseil, intégration et déploiement, installation) commercialisés par Aktea. Le fait de passer commande vaut acceptation automatique par le Client des CGV, qui déclare en avoir pris connaissance. Toutes conditions générales d’achat du Client, dérogations ou contradictions avec les présentes CGV, qu’elles soient portées sur la commande du Client ou communiquées à Aktea par tout autre moyen, est inopposable à Aktea sauf acceptation préalable écrite de sa part.

1.2 – Toute commande de Produits passée par le Client est ferme et définitive dès réception du bon de commande correspondant par Aktea et accord exprès d’Aktea sur les termes y figurant. 

Pour les Services, la vente n’est parfaite qu’après l’établissement d’un devis par Aktea et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courriel ou courrier et/ou après l’établissement de conditions particulières entre les parties relatives notamment aux modalités éventuelles de fourniture des Services (notamment conditions et délais de réalisation).
Les devis établis par Aktea sont valables pendant 30 jours.

1.3 – Aktea se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

1.4 – Au cas de divergence ou de contradiction entre des conditions particulières et les CGV, les premières l’emporteront.


ARTICLE 2 – LIVRAISON DES PRODUITS / INSTALLATION / FOURNITURE DE SERVICES


2.1 – Les Produits seront livrés par Aktea à l’adresse et dans le délai stipulés sur le bon de commande et à défaut de stipulation dans undélai maximum de 90 jours. Ces délais sont fournis à titre indicatif. Tout retard ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni justifier une résiliation de la commande des Produits par le Client. Par ailleurs, à défaut d’indication précise et en temps utile de cette adresse et de cette date, ou en cas de retard qui ne serait pas de son fait, aucun retard de livraison ne pourra être imputé à Aktea.

2.2 – Sauf accord préalable, la facturation des Produits sera générée dès réception de celui-ci chez le Client.

2.3 – A la demande du Client, l’installation des Produits peut être effectuée par Aktea. Sauf stipulation contraire portée sur le bon de commande, les coûts d’installation ne sont pas compris dans le prix de vente des Produits. Au cas où l’adresse et la date d’installation différeraient de l’adresse et de la date de livraison, ces mentions seront précisées sur le bon de commande.

2.4 – Le Client veillera à ce que, au plus tard deux jours avant la date d’installation, les locaux ainsi que l’infrastructure soient en état pour l’installation des Produits et la réalisation des Services d’installation et conformes aux normes de bon fonctionnement de ceux-ci, que l’approvisionnement en énergie, et les liaisons Télécoms externes le cas échéant si elles lui incombent, soient entièrement testées et tirées jusqu’au lieu physique d’installation. Toutes les directives à ce sujet seront envoyées au Client sur simple demande écrite de sa part.

2.5 – Les travaux d’installation seront exécutés pendant les heures de travail normales d’Aktea sauf accord spécifique. Le Client désignera un interlocuteur qui fournira tous les renseignements nécessaires à une bonne réalisation de l’installation.

2.6 – Compte tenu de la particularité des Services comprenant les prestations d’assistance technique et maintenance, audit et conseil, intégration et déploiement, les services commandés par le Client seront fournis dans le délai stipulé dans les conditions particulières établies.

2.7 – Aktea s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen. Toutefois, ces délais sont fournis à titre indicatif. Tout retard par rapport au délai indicatif prévu ne peut donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni justifier une résiliation de la commande des Services par le Client.


ARTICLE 3 – RISQUES


3.1 – Sauf conditions particulières expressément définies, le transfert des risques relatif aux Produits a lieu dès leur réception par le Client (signature du bon de livraison). Sauf accord contraire écrit entre le Client et Aktea, les produits voyagent aux risques et périls d’Aktea. Il appartient au Client, en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves sur le bon de livraison et par lettre recommandée avec avis de réception auprès d’Aktea dans les trois (3) jours qui suivent la réception des Produits. Le Client adressera sans délai à Aktea une copie de toute réclamation faite par lui auprès du transporteur.

3.2 – Le transfert de risques relatif aux Services intervient à la réception de bonne fin des travaux par le Client (signature du Procès-verbal de Recette).

3.3 – Il appartient obligatoirement au Client de prendre toutes les assurances nécessaires à la couverture des dommages subis et/ou causés par les Produits jusqu’au transfert de propriété.


ARTICLE 4 – RECETTE


4.1 – Si les Produits et/ou Services sont installés ou réalisés par Aktea, un Procès-verbal de Recette, dans lequel il est stipulé que les Produits et/ou Services sont en bon état de fonctionnement et/ou sont conformes à ce que le Client a commandé, sera signé par les deux parties au moment de l’installation. Si le Client procède lui-même à l’installation, le Procès-verbal de Recette sera signé au moment de la livraison.

4.2 – Ce Procès-verbal de Recette est définitif, sauf si le Client, dans les dix (10) jours qui suivent, informe Aktea par écrit que les Produits et/ou Services ne sont pas conformes à ce qu’il a commandé. Dans ce dernier cas, le matériel sera réparé et/ou remplacé conformément aux conditions stipulées à l’article 6 relatif à l’exécution de la garantie contractuelle et les Services rendus conformément à la commande du Client.


ARTICLE 5 – PRIX / CONDITIONS DE PAIEMENT


5.1 – Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans le devis adressé au Client.
Les Services sont fournis au prix en vigueur au jour de la passation de la commande et fixé notamment en fonction du prix de la main d’œuvre, de la matière première utilisée et des services divers, selon le devis détaillé préalablement établi par Aktea et accepté par le Client.
Les prix, tels qu’ils sont définis dans le bon de commande ou le devis, sont fermes, non révisables pendant leur période de validité et exprimés nets Hors Taxes. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client.
Aucun Produit ni Service non expressément indiqué dans le bon de commande ou le devis ne sera inclus dans ce prix. Les prix sont garantis au Client pendant la durée de validité de l’offre figurant sur le bon de commande ou dans la réponse d’Aktea.

5.2 – Sauf accord particulier, les conditions de paiement sont à 30 jours date de facture selon le mode de règlement porté sur l’accusé de réception de commande.

5.3 – Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou de celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du Client.

5.4 – Le prix majoré selon les termes prévus ci-dessus fera l’objet d’une facture que le Client devra acquitter, sauf stipulations contraires du bon de commande, dans les trente jours date de la facture émise à la livraison du matériel ou à la réception des services, moins le montant de l’éventuel acompte qui aurait été déjà versé par le Client. Ce paiement se fera par chèque ou virement.

5.5 – En cas de retard de paiement, Aktea pourra de plein droit suspendre l’exécution de tout ou partie des éventuelles commandes de Produits et/ou Services en cours, refuser toute commande nouvelle et/ou exiger la restitution immédiate des Produits livrés, non payés sans préjudice de toute action en dommages et intérêts. La restitution des Produits en bon état et dans leurs emballages d’origine se fera alors aux frais et aux risques du Client dans les 10 jours suivant la demande d’Aktea.

5.6 – A défaut de demande de restitution des Produits, d’une absence de restitution conforme à l’alinéa précédent, de retard ou de non paiement des Services, Aktea pourra exiger de plein droit et sans sommation :

  • la déchéance du terme en cas de paiements échelonnés, le montant total de la créance d’Aktea étant en conséquence immédiatement exigible.
  • une majoration des sommes dues sur la base d’une fois et demie le taux d’intérêt légal, sans que la stipulation d’un intérêt moratoire décharge le Client de son obligation de payer immédiatement toute somme exigible. La majoration est calculée sur le montant Hors Taxes des sommes dues par périodes indivisibles de trente (30) jours à compter du premier (1er ) jour de retard. Le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. Aktea pourra demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

5.7 – Tout retard de paiement pourra justifier l’exigence par Aktea de garanties ou d’un règlement comptant notamment par chèque de banque avant l’exécution des commandes reçues. Aktea se réserve le droit, à tout moment, et en fonction des risques encourus, de fixer un plafond à un encours de facturation du Client et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties.


ARTICLE 6 – GARANTIE


6.1 – La garantie des Produits est accordée pour une durée stipulée dans les documents transmis au Client par Aktea. En l’absence de conditions particulières explicites, la durée de garantie accordée correspond à la garantie standard du fabricant ou de l’éditeur des Produits. La période de garantie débute à compter de la date de livraison ou d’installation des Produits par Aktea. La garantie ne s’applique pas aux Produits considérés comme des consommables, et ne couvre pas les éventuels frais d’intervention ou d’assistance technique. La garantie est accordée par Aktea moyennant la prise en charge des frais de transport aller et retour par le Client. Ces frais ne sont pas à
la charge du Client si les Produits concernés sont couverts par un contrat de réparation ou d’échange sur site en cours de validité auprès d’Aktea. Les réparations ou échanges dans le cadre de la garantie nécessitent une autorisation préalable de retour auprès de la hotline d’Aktea.

6.2 – Les Services sont garantis, conformément aux dispositions légales, contre tout défaut de conformité et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité d’Aktea ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Aktea, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de huit (8) jours ouvrés à compter de leur découverte.
Aktea rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

6.3 – Aktea se réserve le droit de refuser toute exécution de la garantie tant que le Client lui sera redevable d’une quelconque somme.

6.4 – La garantie ne s’applique pas en cas d’abus, de négligence, d’accident, d’incendie, d’inondation, de dommage physique, électrique ou de toute autre nature de la responsabilité du Client ou pour toute cause de défaut qui ne relèverait pas directement de la responsabilité d’Aktea (installation ou utilisation non conforme aux spécifications, câblage incorrect, tentative de réparation ou de modification matérielle et/ou logicielle, défaut d’entretien).


ARTICLE 7 – RESPONSABILITE


7.1 – En tout état de cause, lorsque la responsabilité d’Aktea est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires, les pertes de données et tout type de dommages dus à une utilisation impropre des Produits. Le montant maximal des dommages et intérêts qu’Aktea pourrait être amenée à verser dans les conditions précitées est strictement limité au montant des Produits ou Services concernés
payés par le Client.

7.2 – Toute demande de dommages et intérêts à l’égard d’Aktea devra être communiquée avec ses justifications à Aktea dans un délai de huit (8) jours après survenance du dommage.


ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE


8.1 – La responsabilité d’Aktea ne pourra en aucun cas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans le délai de livraison initialement prévu était due à un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend, au sens de l’article 1218 du Code civil, de tout événement indépendant de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations contractuelles. De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement
retenus par la jurisprudence des tribunaux français, déchargeant Aktea de sa responsabilité : l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du fournisseur ou de ses transporteurs habituels, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, l’incendie, l’inondation, les tremblements de terre, tempêtes, foudre, les guerres, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à Aktea.

8.2 – Dans de telles circonstances, Aktea préviendra le Client par écrit dans les 24 heures de la date de survenance des événements, les obligations d’Aktea étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Aktea et le Client se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution de la commande des Produits/Services sera poursuivie. Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant le contrat.


ARTICLE 9 – RESOLUTION DU CONTRAT


9.1 – La Partie victime d’une défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive du contrat,
30 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions des articles 1224 et 1344 du Code civil.


9.2 – Les Services échangées entre les parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résiliation ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.


ARTICLE 10 – NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL D’AKTEA


Le Client s’engage expressément à ne pas engager ou faire engager même indirectement, ni chercher à engager ou faire engager un salarié d’Aktea affecté à l’exécution du contrat, pendant la durée du contrat et dans les douze (12) mois qui suivront la cessation des relations contractuelles entre Aktea et le Client, pour quelque raison que ce soit, sauf accord écrit d’Aktea.
En cas de non-respect de cette obligation par le Client, Aktea se réserve la possibilité de solliciter le versement d’une indemnité égale à la rémunération annuelle brute du collaborateur sollicité sur la base des douze (12) mois précédant son départ en compensation du préjudice éventuellement subi de ce fait, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts auquel Aktea pourrait prétendre.

ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES


Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Aktea. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de la commande. Ces informations et données personnelles sont également
conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est Aktea. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés d’Aktea, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés
ci-dessus, Aktea s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Les données ne seront pas amenées à être transférées en dehors de l’UE. Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à l’adresse email suivante : contact@aktea.fr
En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 12 – NON-RENONCIATION


Dans l’hypothèse où Aktea s’abstiendrait de se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des obligations du Client au titre des présentes Conditions Générales de Vente, cela ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause, ni comme renonciation à tout autre obligation au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 13 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE


13.1 – La propriété des Produits ne sera transférée au Client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix facturé et son encaissement par Aktea.


13.2 – En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Produits et/ou Services, le Client devra impérativement aviser ce tiers de l’existence de la clause de réserve de propriété et en informer Aktea sans délai afin de lui permettre de réserver ses droits. Le Client s’interdit d’accorder toute sûreté réelle (nantissement…) à un tiers sur ces Produits et/ou Services préalablement à ce transfert de propriété.

ARTICLE 14 – VALIDITE DES CLAUSES


L’invalidité d’une ou plusieurs des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente, n’entraîne pas la nullité des autres clauses desdites Conditions Générales de Vente et les parties s’engagent à lui substituer une clause similaire licite.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

15.1 – Les présentes Conditions Générales de Vente, leur validité et toute autre question ou litige relatifs à leur formation, interprétation, exécution ou cessation seront régis et soumis par le droit français.

15.2 – En cas de litige, les parties conviennent, pour le cas où un accord amiable serait impossible à arrêter dans un délai de trente (30) jours, que le Tribunal de Commerce de Bordeaux aura compétence exclusive pour connaître de tout différend résultant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation de tout accord conclu au titre des présentes Conditions Générales de Vente, même en cas de pluralité de défendeurs ou de mesure urgente devant faire l’objet d’une procédure en référé.